Ce qu’il faut savoir

CE QU’il FAUT SAVOIR !

Le rapport d’expertise :

Une fois son travail terminé, l’expert fait un rapport écrit qu’il doit déposer au niveau du greffe de la juridiction qui l’a désigne, dans le délai qui lui a été imparti.
Si plusieurs experts ont été désignés, ils procèdent ensemble aux opérations et dresse un seul et même rapport. Dans le cas ou ils sont d’un avis différent, chacun d’eux doit motiver son opinion (cf.art.49 du code de procédure civiles…).

Aucune forme spéciale n’est prévue par la loi pour la rédaction même des rapports ; cependant ils doivent contenir les renseignements suivants :

a / Préambule :

qui renferme toutes les formalités : identité de l’expert, autorité requérante, date de la saisine, mention de la prestation de serment (éventuellement), date, heure et lieu des opérations, nature de l’expertise, c’est à dire reproduction littérale de la mission confiée à l’expert.

b / Le commémoratif :

c’est à dire l’exposé historique des faits et de leurs antécédents…
c / La description : comporte l’exposé des faits et les circonstances qui doivent servir de base aux conclusions. C’est dans cette partie que l’expert relatera les constations qu’il a faites en notant leur incidence sur les points du litige.

c / La discussion :

qui est la partie critique du rapport et dans laquelle l’expert confrontera les thèses en présence avec les constatations qu’il a pu faire indiquant ce qui peut être retenu et ce qui doit être écarté.

d / Les conclusions :

conséquences logiques des faits décrits et discutés et qui devraient théoriquement répondre à toutes les questions posées.
Le rapport d’expertise doit être clair, complet et motivé. L’expert doit éviter les termes trop techniques et s’il est obligé de les utiliser, il doit expliquer leur sens. Le rapport doit être le plus objectif possible, car l’expert ne doit avoir aucune idée préconçue.
En principe le rapport doit être déposé dans le délai imparti par la juridiction qui l’a désigné (art.49 du code de procédures civiles).

L’expert dépose son rapport au greffe de juridiction qui l’a désigne. Ce dépôt est enregistré et communication en est donnée aux parties avant appel de la cause (art.49 al dernier du code de procédure civile). Le dépôt du rapport doit être effectué dans les limites du délai fixé et tout retard exposerait l’expert à des dommages et intérêts. Ce rapport fait foi jusqu’à inscription en faux en ce qui concerne les constatations qui ont été faites par l’expert.