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La Garantie

LA GARANTIE

Il existe deux types de garantie :  La garantie légale et les garanties contractuelles....

Elle est prévue par les articles .... du code civil.
Vous y avez droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés . Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre  les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais à compter de leur découverte.

II - Les garanties contractuelles

Ce sont des garanties " supplémentaires ", par rapport à la garantie légale.  Elles sont gratuites ou non.  De nombreux fabricants et vendeurs vous les proposent. Elles sont matérialisées par un contrat de garantie qui en définit la durée et la portée.
En cas de remise en état d'un appareil couvert par la garantie contractuelle, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de garantie restant à courir.
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure pas le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
Pour les appareils dont la liste suit, le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Un document type doit vous être remis. Celui-ci contient toutes les indications nécessaires sur la mise en oeuvre de la garantir et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.

Cette mesure concerne les appareils suivants :

* les réfrigérateurs ;
* les réfrigérateurs-congélateurs ;
* les congélateurs ;
* les machines à laver le linge ;
* les séchoirs rotatifs et armoires sèche-linge ;
* les lave-vaisselle ;
* les cuisinières ;
* les fours à encastrer ;
* les tables de cuisson à encastrer ;
* les hottes aspirantes ;
* les téléviseurs ;ecran LCD , Plasma
* les magnétoscopes ;camescope, DVD, console de jeux
* les chaînes ou éléments de chaînes électroacoustiques portant l'appellation haute-fidélité (c'est-à-dire la hi-fi) ;
* les machines à repasser le linge.

Si un problème survient :
Faites jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faites jouer la garantie légale sans délai.
A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compétents pour examiner ce type de litige.

 

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