Obligation d'informer l'acheteur

Obligations générales d'information pour les produits , Pour les prestations de services et La note ("facture")

Tous les prix sont librement déterminés par les professionnels.
Le consommateur doit donc faire jouer la concurrence, notamment en comparant les prix. Le principe : les prix des produits ou services disponibles à la vente doivent être visibles et lisibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer sans être obligé de le demander.
Peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur, et dont le coût a fait l’objet d’un accord préalable. Les frais de livraison ou d’envoi des produits doivent être inclus dans le prix de vente, à moins que leur montant ne soit indiqué en sus. Lorsque le prix annoncé ne comprend pas un élément ou une prestation de service indispensables à l’emploi ou à la finalité du produit ou du service proposés, cette particularité doit être proposée explicitement. Le prix affiché doit être lisible soit de l’extérieur, soit de l’intérieur, selon le lieu où sont exposés les produits. Dans le cas de la vente à distance (correspondance, minitel, téléachat...) le prix de tout produit ou prestation de service doit être également indiqué avant conclusion du contrat.

Pour les produits:

Le prix peut être indiqué sur le produit lui-même au moyen d'une étiquette ou sur un écriteau placé à proximité directe du ou des produits de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à celui auquel il se rapporte. En plus du prix de vente, pour la majorité des produits préemballés, (alimentaires ou non), le consommateur doit être informé du prix à l'unité de mesure (prix au kilogramme, au litre) accompagné de l’unité de mesure. NB : certains produits préemballés sont, pour des raisons techniques, dispensés de cet affichage ; (ex : sachets de plantes aromatiques de moins de 30 g, certains sucres, confitures de moins de 50 g, certains fromages vendus à la pièce,...). Lorsque des produits sont vendus par lot, l'affichage doit préciser :
    * le prix de vente ;
    * la composition du lot ;
    * le prix de chaque produit composant le lot sauf s'il est composé de produits identiques.
NB : il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple...

Pour les prestations de services:

La liste des prestations proposées et leurs prix doivent être affichés au lieu d'accueil de la clientèle.Toutes les prestations payantes doivent être mentionnées. Par exemple, si l'établissement d'un devis est payant, le prix doit être affiché ; il en est de même pour les tarifs de livraison.
L’affichage de la liste des prestations doit figurer sur un document unique et indiquer de façon détaillée le prix de chacune des prestations.Les prix exposés doivent être lisibles de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue, mais aussi exposés à la vue du public.

La note ("facture"):

Pour toutes les prestations d'un montant supérieur à 1500.00 dinars TTC professionnel est tenu de vous remettre un document sur lequel apparaissent :
    * les coordonnées du prestataire, la date de rédaction de la note ainsi que les date et lieu d'exécution de la prestation ;
    * le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu (ex : taux horaire et nombre
   d'heures travaillées) ;
    * la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ;
    * le nom du client, sauf opposition de celui-ci.
La note doit être délivrée dès que la prestation a été rendue, et en tout état de cause avant le paiement du prix. Le décompte détaillé est facultatif si la prestation a donné lieu, préalablement à son exécution, à l’établissement d’un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux effectués.La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client.Si le consommateur le demande, une note doit lui être remise pour les prestations dont le montant est inférieur à 1500.00 DA TTC.