Jurisprudence

Alger Papier, rue Michelle Mazclla, en date du 40 août 1966, a administré la ,,'preuve qu'il a passé sa première commande de sacs de produit ......épilatoire « El Tahara » avec impression rouge et noir en octobre 1963, et que la facturation a été établie le 31 décembre 1963 suivant débit nO 2329 de 416,95 DA ; ou'il joint un modèle du sac imprimé, livré à l'époque ; qu'il avait l'usage d~ (marque antérieurement aux défendeur!! dont le dépôt est du '18 octobre 196' Attendu qu'il est établi que 'les ,deux défendeurs, sont 'associés et inscrit 'sous le même numéro au règistre du commerce.' \.'!t"Attendu que si la demande de dommages.intérêts form~lée par le demandeur est justifiée en son principe, son montant ne peut être déterminé que parhomme de l'art; qu'il y a lieu de recourir à une mesure préparatoire.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal d'Alger 5ème sous-sectioncivile, statuant en matière civile,jugement rendu contradictoirement et en premier ressort, déclare nul le ci<
de marque de fabrique effectué au greffedu tribunal de commerced'Alger ples défendeurs ; les condamne'à modifierles couleurs et dessins de leur,marq« Nedjma Es Saad » pour la distinguer de la, marque «' Tahara Epilatoire'~sous astreinte de 10,00 DA par jour de retard à compter de la significatiOtt~présent jugement; pour .les dommages-intérêts,avant dire droit, au .fond; dégne, en qualité d'eJ..1'ert,M.Hadj Ali, Expert près les tribunaux, lequel a mission...etc... (1).

30 JANVIER 1969
COUR D'ALGER - CHAMBREPENALE
GUEMARI Tàhar .
contre AIT-SAADA' Be1kace~ et Ministère Public
Marques « Habanita » et « Banita » - Conti-efaç-on Imitation{rau
leuse _ Reproductionsuscepti1?~,dee créer,la confusion- ConstitiJrive
deux delits indistinctement - Bonnefoi inopérante-. CoD.6scatio-n
truction- Insertions. . '.
Attendu que les appels interjetés par le prévenu Guemari Tahltr et le Ministère
Public dans les formes et délais de la loi sont réguliers ~t recevables.
AU FOND :
Attendu que par jugement'~.; date du 12 juillet 196=1,le trJ,p~ co~~.
tionnehd'Alger ~Frelaxé'rlëprévenu G~ari Tahar,du chehie cqIitrefaçon.et
l~a-par cont.i;eicondamné~pour' imitation frauduleuse de ma.rque~;à.eïQOO..DA
d'amende ;qu~il <8en outte;ofdonné la.:onfiscanon des ptoduits,~iBanitia..~..,,Ja
destruction des clichés et modèles de cette marque, l'insertimi..â~uh~itMIu,
jugement sur le journal « El-Moud!ahid» et condamnéle prévenu à vers~ à la
partie civilela sommede'10000DAà titre de dommages-intérêts:'"'. J
Attendu que le préveny .soutient qu'il n'existe aucune identité entre' les
étiquettes. qu'il y a au contraire des différencesprofondes entre les dessins ;
que selon la jurisprudence.~'l'imi.tâtiônfrauduleusede marque ne saurait résulter
de l'emploi d'une marque'qui constitUeune sorte de réplique de celle qu'il s'agit
de concurrencer ; que si imitation il y avait réellement, il appartenait à la
partie civile de rapporter hi'preuve de la mauvaise.foi de ,la Société El Riad ;
que par ailleurs.'-1apartie-;civile,n'a pas rappor,téla pre1:lvedu préjudice qu'elle
a pu souffrir de la Société El Riad.
SUR CE : à suive............